Pour les raisons que nous connaissons liées à la crise sanitaire, nous avons dû réinventer notre dernier café féministe de l’année 2020. Pour cette occasion, nous avons décidé de poser deux questions brulantes de l’actualité à nos parlementaires à Berne. La première vous a été présentée ici.
Aujourd'hui, nous vous présentons les réponses à la deuxième question qui clôt ce café féministe :
La révision de la loi sur le viol est fondamentale. Quelle est votre position vis-à-vis de la notion de consentement ?
En effet, en Suisse une femme sur cinq est victime d’actes sexuels non consentis. Nous demandons que la Suisse change son code pénal et punisse tout acte sexuel non consenti. Dix pays européens ont déjà révisé leur droit pour intégrer le consentement. La Suisse doit en faire autant. Consentir : c’est dire OUI. « Si je ne dis pas oui, c’est NON ».
« Si je ne dis pas oui, c’est NON ». Nous demandons que la Suisse change son code pénal et punisse tout acte sexuel non consenti.
Actuellement la Confédération ne décompte pas les actes sexuels non consentis. Il ne répertorie que les violences domestiques. Nous demandons que la Confédération se dote d’un observatoire de toutes les violences faites aux femmes et intègre dans le code pénal la notion de consentement. « Si je ne dis pas oui, c’est NON ».
Ci-dessous, les réponses des 3 parlementaires neuchâtelois (sur 6) siégeant à Berne :
Baptiste Hurni (PS)
Actuellement, une réforme du code pénal contenant un alourdissement des peines pour le viol est effectivement en cours de traitement. Cette réforme dépasse largement la seule question de l’infraction de viol. Elle sera analysée par la commission des affaires juridiques dans laquelle je siège. Le groupe socialiste a déjà procédé à plusieurs auditions et notre conviction, s’agissant de la thématique du viol est que la définition du viol doit être modifiée en faisant du consentement la pierre angulaire du système ou, dit autrement, en appliquant le concept qui semble par ailleurs tellement évident du « oui, c’est oui » et « non, c’est non". C’est le consentement ou plutôt son absence qui doit définir le viol et non pas le fait que la victime ait résisté (c’est actuellement la jurisprudence rétrograde et inadmissible qui est appliquée). Par ailleurs, la notion de viol doit être élargie à toutes contraintes sexuelles, qu’elle soit faite sur un homme ou sur une femme (aujourd’hui, la définition ahurissante du code pénal implique que, excusez-moi d’être aussi trivial, seule une pénétration vaginale peut être qualifiée de viol. Dit autrement, on ne peut pas violer un homme et toute autre forme de sévices sexuels sur une femme ou un homme est considérée comme une contrainte sexuelle, elle aussi punie, mais différemment. Cette distinction n’a de mon point de vue pas de sens). Je m’impliquerai - et je le fais déjà en commission- pour que cette notion de consentement soit centrale dans le code pénal révisé.
Céline Vara (Les Verts)
C'est également un sujet de la plus haute importance pour moi. Dans la commission des affaires juridiques, je défends le principe de la volonté dans la définition du viol, soit: "quand c'est non, c'est non". Le travail parlementaire est encore en cours et les Verts au Parlement se démènent pour qu'il aboutisse à un résultat conforme à cette attente légitime: actuellement, le dispositif juridique suisse n'est plus adapté et nous sommes en retard sur le reste des législations des pays européens.
Fabien Fivaz (Les Verts)
La question du consentement est cruciale dans le cadre de la révision du droit pénal sexuel. Le droit pénal sexuel actuel est indigne de nos valeurs égalitaires et féministes en tant que société. Le fardeau de la preuve qui pèse aujourd’hui sur la victime doit être inversé. À mon avis, « sans oui, c’est non », doit prévaloir dans la notion pénale de consentement, car les victimes ne sont souvent pas en mesure de verbaliser leur refus. J’ai signé dans ce sens l’appel pour une révision du droit pénal sexuel (https://www.stopp-sexuelle-gewalt.ch/fr). Un projet devait d’ailleurs être sur nos pupitres à la fin de cet été, mais le Conseil fédéral se fait attendre.
Nous remercions nos parlementaires pour leur engagement.
Nous vous invitons à soutenir à titre personnel l'Appel pour une révision du droit pénal sexuel